Dernière jurisprudence de la Cour de cassation sur les indemnités de licenciement

L'indemnité de licenciement reste l'un des principaux domaines de litige entre les parties lors de la rupture d'une relation de travail. En particulier, les décisions récentes de la Cour de cassation renforcent l'importance de la rigueur technique et de la discipline documentaire dans les pratiques des employeurs.

Preuve des motifs de licenciement et niveau de preuve La Cour de cassation souligne régulièrement que la charge de la preuve incombe à l'employeur en cas de licenciement pour motif grave entraînant le refus de l'indemnité de licenciement. Un simple rapport d'incident (tutanak) n'est pas jugé suffisant ; l'approche selon laquelle le rapport doit être étayé par d'autres preuves démontrant la survenance de l'incident a été renforcée.

Portée des avantages réguliers dans le calcul du salaire brut majoré La portée du salaire à prendre comme base pour le calcul de l'indemnité de licenciement est un autre sujet mis en avant. La Cour de cassation confirme que les prestations régulières en argent ou mesurables en argent doivent être incluses dans le salaire majoré, tandis que les versements exceptionnels doivent être exclus. Les indemnités de repas, de transport et de logement sont incluses, tandis que les heures supplémentaires sont exclues.

Prescription Avec la modification législative de 2017, le délai de prescription pour les réclamations d'indemnités de licenciement et de préavis a été ramené de 10 à 5 ans. Les réclamations d'indemnités non formulées dans les 5 ans suivant la date de résiliation sont prescrites.